Conditions Générales d'utilisation et de vente
PREAMBULE
La société ALPHALYR Revenue Studio, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° B 834 019 531 (ci-après « l’Editeur »), a développé une Suite décisionnelle (ci-après la « Solution »), composée de différentes solutions logicielles :
- un module de reporting des ventes dédié au Retail (Retail Studio)
- un module de d'optimisation des taux de démarque (Revenue Studio)
ARTICLE 1 — OBJET
Le présent document a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels l’Editeur fournit au « Client », tel que défini dans le bon de commande ou le devis :
- un droit d’accès à la Solution ;
- un droit d’utilisation personnel et non exclusif de la Solution ;
- l’hébergement de la Solution.
ARTICLE 2 — DOCUMENTS CONTRACTUELS
2.1 Il est expressément convenu entre l’Editeur et le Client, que les documents suivants constituent l’intégralité des documents ayant valeur contractuelle entre les parties quant à la Solution, selon la hiérarchisation décroissante suivante :
- le bon de commande, le cas échéant (ci-après le « Bon de Commande ») ;
- le présent document et ses éventuelles annexes (ci-après les « Conditions Générales ») ;
- le document de présentation des fonctionnalités proposées par la Solution (ci-après la « Présentation »), qui a été remise au Client préalablement à la signature des présentes.
En cas de contradiction, parmi ces quatre documents, entre une disposition de l’un des documents susvisés et celle(s) d’un document qui le précède dans la hiérarchie, les dispositions de ce dernier document prévaudront.
Les documents visés au présent article 2.1 sont ci-après désignés collectivement le « Contrat ».
2.2 Le Client reconnaît et accepte avoir été pleinement informé que la Solution est constituée d’un module principal et de deux modules complémentaires, activables à la signature de Contrat, ou ultérieurement sur simple acceptation écrite du Client (par courriel notamment).
ARTICLE 3 — NATURE DES PRESTATIONS
3.1 DESCRIPTION DE LA SOLUTION
3.1.1 La Solution est principalement de type « SaaS » (Software as a Service), c’est-à-dire sous la forme d’une application logicielle accessible à distance, par le biais d’Internet, ou d’un système de notifications push, notamment par e-mail. L’abonnement comprend un accès illimité aux analyses générées par la Solution, incluant l’ensemble des rapports définis et paramétrés lors de la conception et du set-up client.
3.1.2 A la date d’entrée en vigueur du Contrat, la Solution offre les fonctionnalités décrites dans la Présentation. L’accès du Client aux différentes fonctionnalités de la Solution dépend du type d’abonnement souscrit. L’Editeur disposera seul de la capacité de développer de nouvelles fonctionnalités comme de procéder à l’amélioration des fonctionnalités existantes, sans que le Client ne puisse exiger de l’Editeur, en exécution du Contrat, la mise en œuvre de telles fonctionnalités ou améliorations, ou encore développements spécifiquement demandés par le Client.
3.2 ACCES A LA SOLUTION
3.2.1 L’Editeur adresse au contact du Client les identifiants à la solution s’il a souscrit à une offre incluant un accès à une plateforme.
3.2.2 Les éventuels identifiants sont destinés à protéger l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données traitées par la Solution. En conséquence, le Client reconnaît et accepte que l’identifiant client est personnel, confidentiel et intransmissible, et que le Client est seul responsable de sa garde, comme des conséquences de sa communication à ses préposés comme à des tiers.
De la même façon le Client reconnaît qu’il est seul responsable de la confidentialité des notifications qui lui sont transmise par la solution par voie électronique, notamment email.
3.2.3 Le Client reconnaît et accepte expressément que l’Editeur fait appel à un ou des tier(s) (ci-après « l’Hébergeur ») pour l’hébergement de la Solution. Le Client reconnaît et accepte que la Solution et/ou le serveur d’hébergement puissent requérir des interventions de l’Editeur ou de l’Hébergeur nécessitant l’interruption temporaire de l’accès à la Solution afin de corriger d’éventuels dysfonctionnements (maintenance corrective) et/ou d’implémenter des améliorations ou de nouvelles fonctionnalités des éléments précités (maintenance évolutive). Le cas échéant, l’Editeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour réduire la durée de chaque interruption.
ARTICLE 4 — QUALITÉ DU SERVICE
4.1 CONFIDENTIALITE ET SECURITE DES DONNEES
4.1.1 L’Editeur prend l’ensemble des mesures adéquates afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données traitées. De manière générale, la Société s’engage à mettre en œuvre tout moyen technique, conforme à l’état de la technique, pour maintenir l’intégrité, la sécurité, la confidentialité des données du Client.
4.1.2 L’Editeur s’engage à garder strictement confidentiel et à ne pas divulguer ou communiquer à des tiers les informations qui lui seront transmises ou auxquelles elle aura accès à l’occasion de l’exécution du présent Contrat. L’Editeur s’engage à ne communiquer lesdites informations qu’aux membres de son personnel et ses sous-traitants appelés à en prendre connaissance et à les utiliser.
4.2 TRAITEMENT ET SECURITE DES DONNEES
4.2.1 L’Editeur peut être amené, via les modules complémentaires, à réaliser pour le compte du Client des traitements de données à caractère personnel, comme définies par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018. Le cas échéant, ces traitements et leurs modalités d’exécution sont définis dans une Annexe des présentes Conditions Générales, transmise sur demande au Client.
4.2.2 Le Client déclare avoir été informé et accepter expressément que l’Editeur puisse procéder à des traitements de ses données à des fins de recherche, statistiques, ou d’informatique décisionnelle, étant toutefois précisé que la mise en œuvre de tels traitements par ne pourra faire exception à la confidentialité prévue à l’article 4.1.
ARTICLE 5 — PROPRIETE INTELLECTUELLE
5.1 Sous réserve du respect du Contrat par le Client, l’Editeur lui concède à titre non-exclusif et pour la durée du Contrat, le droit de procéder au chargement, à l’affichage et à l’exécution de la Solution pour les seuls besoins de son utilisation par l’Utilisateur dans le respect des modalités définies à l’article 3.
L’entrée en vigueur du Contrat n’entraîne aucun transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit sur la Solution au profit du Client.
5.2 Les éléments logiciels, les textes, photos, images, graphismes et sons, et tous autres éléments existants ou à venir et contenu dans la Solution sont la propriété de l’Editeur ou de ses cocontractants.
L’article 5.1 énonce limitativement les droits consentis au Client sur la Solution, de sorte que le Client n’est notamment pas autorisé à accomplir ou tenter d’accomplir les agissements suivants :
- reproduire tout ou partie de la Solution sous quelque forme et à quelque autre fin que celles prévues à l’article 5.1 ;
- procéder à la distribution de la Solution sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, notamment par vente, prêt, location, ou don ;
- consentir toute cession, sous-licence, ou autre forme de transfert total ou partiel des droits concédés sur la Solution ;
- arranger, adapter, traduire ou autrement modifier la Solution, y compris pour corriger d’éventuelles erreurs, sans accord exprès et préalable de l’Editeur ;
- faire de l’ingénierie à rebours, décompiler, désassembler tout ou partie de la Solution ;
- altérer, neutraliser, ou supprimer tout dispositif technique limitant l’utilisation de la Solution ou les mentions de droits d’auteur, noms commerciaux, logos, marques ou autres privilèges de propriété intellectuelle ou signes distinctifs de l’Editeur et/ou de ses cocontractants dans ou sur la Solution.
ARTICLE 6 — RESPONSABILITES
6.1 Le Client est seul responsable du choix de la Solution, de l’utilisation qui en est faite comme de celle qu’il fera des analyses et résultats, et accepte expressément qu’aucune obligation de l’Editeur ne peut être considérée comme de résultat ou de moyens renforcée.
L’Editeur ne peut pas être tenu responsable vis-à-vis du Client des dommages directs ou indirects nés de l’impossibilité d’utiliser la Solution.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de l’Editeur serait reconnue par une décision de justice passée en force de chose jugée ou aux termes d’un protocole transactionnel exécutoire, la réparation due par l’Editeur sera limitée, quelque soit la nature et le fondement juridique invoqué à son encontre, au prix payé par le Client en exécution du Contrat au cours des douze (12) mois ayant précédé la reconnaissance de la responsabilité de l’Editeur.
6.2 Le client est responsable de nommer un chef de projet ayant la capacité de décider. Il centralisera le suivi des besoins et le suivi des demandes pour le compte du client.
Le client est responsable de faire intervenir lors de l’atelier de définition du paramétrage des intervenants ayant la capacité de décider. Toute révision postérieure à l’atelier sera facturée.
A chaque demande d’information ou de données de la part de l’Editeur au Client, sauf planification d’un commun accord, celui-ci dispose d’un délai de 7 jours calendaire pour les transmettre. Tout retard dans la fourniture de ces informations ou données par le client dans les temps prévus au planning ou à défaut dans les 7 jours calendaires rendra le planning caduc et fera l’objet d’une replanification, sans impact sur les licences. De même, à la remise de chaque livrable, le client disposera d’un délai de 7 jours calendaires pour transmettre ses éventuelles réserves. La livraison sera réputée actée avec ledites réserves au 7ème jour et déclenchera la phase suivante.
ARTICLE 7 — DUREE DU CONTRAT
7.1 DUREE INITIALE, RECONDUCTION
Le Contrat est conclu à compter de son entrée en vigueur, pour une durée déterminée de vingt-quatre (24) mois consécutifs, sans que l’éventuelle suspension de l’accès à la Solution ne proroge cette durée, et sera renouvelé tacitement pour une durée de douze (12) mois, au tarif alors en vigueur, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception sous préavis de deux mois avant l’échéance de la période d’abonnement en cours.
7.2 EFFETS DE FIN DE CONTRAT
Le Client reconnaît et accepte que le terme du Contrat, quel qu’en soit la cause, met fin aux droits qui lui ont été consentis sur la Solution, de sorte qu’il ne dispose plus de la capacité d’y avoir accès comme de l’utiliser.
En conséquence, le Client reconnaît et accepte expressément qu’il n’aura plus accès aux résultats, sous quelque forme que ce soit, produits par la Solution, y compris pour la période antérieure à la survenance du terme du Contrat, aucun service de restitution de ceux-ci n’étant fourni par l’Editeur.
Le Client renonce par ailleurs à solliciter la restitution des données traitées, et reconnaît que leur volume comme la multiplicité de leur source rendent une telle restitution extrêmement complexe à réaliser, et en tout état de cause sans commune mesure avec le prix payé à l’Editeur.
ARTICLE 8 — CONDITIONS FINANCIERES
8.1 L’accès et l’utilisation de la Solution sont consentis par l’Editeur au Client moyennant le paiement d’un abonnement dont le montant et les modalités de versement varient selon l’offre choisie par le Client ainsi que le trafic mensuel sur son site internet (Visiteurs Uniques), et sont précisés dans le Bon de Commande. Le prix s’entend hors taxes.
8.2 En cas de changements significatifs des paramètres et de la structure du compte Google Analytics, l’Editeur se réserve le droit de modifier le montant de la licence. Dans ce cas le client sera informé par tout moyen écrit et il disposera d’un mois pour résilier la licence.
8.3 A chaque fin de période d’engagement, l’Editeur se réserve le droit de réévaluer le montant de la licence en cas d’augmentation du trafic (Visiteurs Uniques mensuels).
8.4 Le prix correspondant à la première année d’abonnement est dû dès la signature du Contrat, et payable dès la livraison de l’architecture technique. Chaque annuité ultérieure est payable à terme à échoir, à la date anniversaire de la signature du Contrat.
8.5 En cas de retard de paiement à l’échéance, des pénalités d’un montant égal à 10,75% du montant des factures impayées seront exigibles de plein droit. En cas d’impayé, après envoi au Client d’une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 15 jours à compter de sa première présentation, l’abonnement sera suspendu immédiatement et de plein droit, jusqu’à apurement du compte, sans préjudice de toute réparation à laquelle l’Editeur pourrait prétendre.
ARTICLE 9 – TRAITEMENTS DES DONNEES PERSONNELLES DES SALARIES ET COLLABORATEURS DU CLIENT
9.1 TRAITEMENTS ET FINALITES
Afin de garantir l’accès à la Solution et la qualité du service, l’Editeur dispose des informations à caractère personnel suivantes :
- nom et prénom,
- adresse e-mail, numéro de téléphone,
- poste occupé.
Personnes concernées : salariés et collaborateurs du Client.
Les traitements de données consistent en :
- la mise en place de bases de données clients, la consultation et l’envoie de courriels,
- la mise en place d’une base de données des utilisateurs de la Solution et l’analyse des données de connexion des utilisateurs.
Il est précisé que ces données sont traitées avec pour seules finalités :
- la création des accès à la Solution et aux notifications,
- le cas échéant l’identification des utilisateurs de la plateforme afin qu’ils puissent accéder à la plateforme,
- l’envoie des communications à caractère commercial (offre commercial de l’Editeur et de ses filiales pour le Client, communications relatives à l’évolution de son offre),
- la transmission des informations à caractère organisationnel dans le cadre du Contrat (facturation, enquête de satisfaction clients, communications relatives aux missions de l’Editeur pour le Client).
- l’élaboration de statistiques relatives à l’utilisation de la Solution.
9.2 ENGAGEMENTS
9.2.1 L’Editeur s’engage à ne pas vendre, céder, louer, commercialiser à une tierce partie les données personnelles définies à l’article 9.1. Celles-ci ne sont utilisées que par les collaborateurs et éventuellement sous-traitants de l’Editeur et de ses filiales pour les seules finalités définies à l’article 9.1.
9.2.2 L’Editeur s’engage, conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, à mettre en place une politique interne de protection des données à caractère personnel.
9.3 DROITS DU CLIENT
Conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition ou de suppression des données personnelles concernant ses salariés et collaborateurs, qu’il peut exercer en adressant un courrier électronique au Délégué à la Protection des Données.
9.4 CONTACT
Délégué à la Protection des Données : aa@alphalyr.com.
ARTICLE 10 – DISPOSITIONS DIVERSES
10.1 Les parties conviennent expressément que les communications écrites devant intervenir entre elles en exécution du Contrat pourront être effectuées par courriel, à l’exception toutefois des communications requérant expressément l’émission d’un accusé de réception.
10.2 Si une disposition du Contrat est déclarée illégale, nulle, inapplicable, ou inopposable, en tout ou partie, la disposition en cause sera modifiée afin de la rendre légale, valide et applicable, en considération de l’économie initiale du Contrat. Toutes les autres dispositions du Contrat n’en seront pas affectées.
10.3 Le Contrat est soumis au droit français. Sans préjudice de la possibilité de chaque partie de saisir le juge des référés, les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre elles, en relation directe ou indirecte avec le Contrat.
A défaut d’accord amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la survenance du différend, celui-ci pourra alors être soumis par la Partie la plus diligente, aux Tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.